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Chapitre Ier

Salubrité des immeubles et des agglomérations

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Article L1331-7

Participation des propriétaires à l'assainissement collectif

Code de la santé publique

Article L1331-6

Article L1331-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des propriétaires en matière de salubrité des immeubles

Résumé Si un propriétaire ne respecte pas les règles de propreté, la mairie peut faire les travaux à ses frais.

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

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Extension à la Métropole de Lyon

Résumé des changements Ajout d’une clause indiquant que la métropole de Lyon remplace les communes situées dans son périmètre pour l’application des dispositions du présent article.

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version ajoute un quatrième élément aux obligations du propriétaire – l’article « … » – dont le non-respect autorise la commune à intervenir d’office.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la liste des obligations déclenchant l'action de la commune

Résumé des changements La commune peut désormais intervenir d'office pour travaux indispensables lorsque le propriétaire ne respecte pas l'article L.1331‑1, en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.