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Chapitre Ier

Salubrité des immeubles et des agglomérations

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Article L1331-5

Obligation de mise hors d'état des fosses et installations similaires

Code de la santé publique

Article L1331-4

Article L1331-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des propriétaires pour les ouvrages de raccordement

Résumé Les propriétaires doivent construire et entretenir les tuyaux pour amener les eaux usées au réseau public.

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du contrôle communale

Résumé des changements La commune n’est plus chargée de contrôler la qualité d’exécution ni le maintien en bon état des ouvrages, qui restent uniquement à la charge des propriétaires.

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations de maintenance et du contrôle municipal

Résumé des changements Le texte ajoute que les propriétaires doivent maintenir les ouvrages en bon état et que la commune surveille désormais non seulement leur conformité mais aussi leur qualité d’exécution et leur entretien continu.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. La commune contrôle la conformité des installations correspondantes.