Article L1244-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre d'enfants issus des gamètes d'un même donneur
Résumé On ne peut pas utiliser les gamètes d'une seule personne pour créer plus de dix enfants.
Le recours aux gamètes d'un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants.
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