Article L1244-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'insémination artificielle avec du sperme frais donné
Résumé On ne peut pas utiliser du sperme frais donné pour les inséminations artificielles ni mélanger les spermes.
L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.
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