Section parente

Livre Ier

Protection des personnes en matière de santé

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Chapitre Ier

Mesures de protection

L1151-1 — L1151-4

Code de la santé publique

Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale

Chapitre Ier : Mesures de protection

Chapitre II : Sanctions administratives