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Chapitre VI

Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017

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Article L1126-25

Obligation de fourniture gratuite des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro pour les études des performances

Code de la santé publique

Article L1126-24

Article L1126-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire pour les actions en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances

Résumé Pour des dommages causés par des études, c'est le tribunal judiciaire qui décide et les délais pour demander compensation sont ceux de l'article 2226 du Code civil.

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances. Cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.

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Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances. Cette action se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2226 du code civil.