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Chapitre VI

Dispositions particulières applicables aux études des performances de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017

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Article L1126-24

Compétence du tribunal judiciaire pour les actions en indemnisation des dommages résultant d'une étude des performances

Code de la santé publique

Article L1126-23

Article L1126-23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour le promoteur sans assurance de responsabilité civile

Résumé Pas d'assurance pour le promoteur = un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1126-8 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.