Section parente

Titre II

Îles Wallis et Futuna

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions pénales

L2431-1 — L2431-8

Code de la santé publique

Chapitre III : Dispositions pénales

Article L2423-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de dispositions légales à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de santé de 2021 s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec des ajustements.

Le titre VI du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

2 versions

1 cité

Article L2423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L2222-2 pour Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'interruption de grossesse ne peut être faite qu'à l'agence de santé ou dans des établissements de santé partenaires.

I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.

II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

3 versions

2 cités