Article L2312-3
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 29
Le financement du fonctionnement et des missions du conseil supérieur sont à la charge de l'Etat.
2 versions
Code de la santé publique
Article L2312-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002
Abrogé le mercredi 19 février 2014
Le financement du fonctionnement et des missions du conseil supérieur sont à la charge de l'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Il comprend :
a) Pour deux tiers, des représentants des associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales, des organismes ayant vocation à la planification familiale, l'information des couples et l'information sexuelle, des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et des centres de planification ou d'éducation familiale ;
b) Pour un tiers, des représentants des ministres chargés de l'éducation, de la santé, de la justice, de l'agriculture et de la jeunesse ainsi que des représentants de la caisse nationale d'allocations familiales, des caisses nationales d'assurance maladie et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Des personnalités qualifiées, notamment des médecins, des sages-femmes, des enseignants, des sociologues, des démographes, des psychologues, des travailleurs sociaux, des juristes et des journalistes participent à ses travaux, avec voix consultative.
Au sein du conseil, la représentation féminine doit être au moins égale à un tiers.