Article L2213-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'application des interruptions de grossesse pour motif médical
Résumé Les règles pour arrêter une grossesse pour des raisons médicales sont définies par un décret en Conseil d'État.
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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