Article L2214-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des frais de contrôle des interruptions volontaires de grossesse
Résumé L'État paie pour vérifier que les interruptions de grossesse se font bien.
Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions des chapitres II et III du présent titre sont supportés par l'Etat.
1 version