Article L2213-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas de refus de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical
Résumé Si un médecin refuse de faire une interruption de grossesse pour raisons médicales, il doit le dire tout de suite et donner les noms d'autres médecins.
Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
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