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Chapitre III

Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

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Article L2213-4

Obligation d'information en cas de refus de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical

Code de la santé publique

Article L2213-3

Article L2213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation d'une interruption de grossesse pour motif médical

Résumé Un médecin doit pratiquer une interruption de grossesse pour raisons médicales dans un hôpital.

L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités d’interruption médicale

Résumé des changements Le texte actuel précise que l’interruption médicale de grossesse doit être réalisée uniquement par un médecin et dans un établissement de santé public ou privé, remplaçant la clause générale indiquant simplement que les conditions étaient fixées par décret.

L'interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l'article L. 2213-1 ne peut être pratiquée que par un médecin.

Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 juillet 2001

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.