Article L2211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Principes généraux et obligations de l'État en matière d'interruption volontaire de grossesse
Résumé L'État doit respecter certaines règles pour l'interruption de grossesse et s'occuper de l'éducation et de l'accueil des enfants.
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L. 2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre.
L'enseignement de ce principe et de ses conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité, l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y contribuent.
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