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Chapitre III

Recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines

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Article L2163-2

Application des peines pour prélèvement de cellules ou de gamètes à l'étranger

Code de la santé publique

Article L2163-1

Article L2163-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition des interventions pour la naissance d'un enfant génétiquement identique

Résumé On peut aller en prison jusqu'à 30 ans et payer une amende de 7,5 millions d'euros si on essaie de créer un enfant génétiquement identique à une autre personne.

Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit :

Art. 214-2.-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.

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Version 1

Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit :

Art. 214-2.-Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 Euros d'amende.