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Article L5511-2

Code de la santé publique

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Article L5511-1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la réglementation des prix des médicaments à Mayotte

Résumé À Mayotte, le prix des médicaments est limité par les autorités locales.

L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection de la pharmacie. "

7 versions

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des dispositions applicables

Résumé des changements La législation se simplifie : seules les règles relatives au prix maximal des médicaments réservés aux pharmaciens restent en vigueur à Mayotte.

L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé :

" Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection de la pharmacie. "

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des exclusions applicables au livre Ier pour Mayotte

Résumé des changements La mise à jour réduit les exclusions prévues pour Mayotte en supprimant une référence supplémentaire aux paragraphes d’un certain article ; seules quelques dispositions restent exclues alors qu’elles étaient auparavant nombreuses.

En vigueur à partir du samedi 22 décembre 2007

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10, L. 5125-13 à L. 5125-15, du 1° de l'article L. 5125-32, de l'article L. 5126-2 ;

3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;

4° Le titre IV.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exception pour l’article L. 5125‑15

Résumé des changements L’article L. 5125‑16 n’est plus exclu du champ d’application de Mayotte, contrairement à la version antérieure.

En vigueur à partir du jeudi 1 février 2007

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, de l'article L. 5126-2 ;

3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;

4° Le titre IV.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste d'exclusions pour le Titre II

Résumé des changements La nouvelle version étend la liste des exceptions au Titre II en ajoutant un nouvel article supplémentaire.

En vigueur à partir du samedi 27 août 2005

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-16, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, de l'article L. 5126-2 ;

3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;

4° Le titre IV.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction d’exclusions pour le Titre II

Résumé des changements La nouvelle version réduit les dispositions exclues du Titre II en supprimant la référence au dernier paragraphe de certains textes législatifs ainsi que d’autres extraits spécifiques.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 2004

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, de l'article L. 5126-2 ;

3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;

4° Le titre IV.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la liste d’exclusions dans le deuxième intitulé

Résumé des changements La révision précise les références d’exclusions dans le texte relatif au deuxième intitulé en séparant certains numéros d’articles qui étaient auparavant regroupés en intervalles continus ; cette modification clarifie exactement quels sous‐articles sont exclus sans changer fondamentalement leur portée juridique.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, du dernier alinéa de l'article L. 5126-1 et des articles L. 5126-2 et L. 5126-3 ;

3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;

4° Le titre IV.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations des articles L. 5511-2 à L. 5511-14, les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :

1° Le titre Ier ;

2° Le titre II, à l'exception des articles L. 5123-2 à L. 5123-6, L. 5124-7 à L. 5124-10, L. 5125-4 à L. 5125-10, L. 5125-12 à L. 5125-15, des 1° et 2° de l'article L. 5125-32, du dernier alinéa de l'article L. 5126-1 et des articles L. 5126-2 et L. 5126-3 ;

3° Le titre III, à l'exception du 2° de l'article L. 5134-3 ;

4° Le titre IV.