Retour à la section

Chapitre unique

Article suivant

Article L5521-1

Code de la santé publique

Code de la santé publique

Article L5511-4

Article L5511-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services de pharmacie à usage intérieur dans les établissements pénitentiaires à Mayotte

Résumé À Mayotte, les prisonniers peuvent obtenir des médicaments dans la pharmacie de l'hôpital local.

Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :

" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. "

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement complet du sujet : importation → service pharmaceutique en prison

Résumé des changements Le texte actuel remplace complètement la disposition précédente : il passe d’une règle relative à l’importation de médicaments à usage humain vers une disposition concernant le service des pharmacies offert aux détenus dans les établissements pénitentiaires de Mayotte.

Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé :

" Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte. "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom de l’agence autorisatrice

Résumé des changements L’article modifie le nom de l’agence chargée d’autoriser l’importation à Mayotte, passant d’une agence française à une agence nationale spécialisée dans la sécurité du médicament et des produits de santé.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5124-13.-L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé . "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 5124-13 est ainsi rédigé :

" Art. L. 5124-13. - L'importation, sur le territoire douanier et sur celui de Mayotte, des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. "