Article L5461-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour non-respect des obligations de maintenance des dispositifs médicaux
Résumé Ne pas bien entretenir les dispositifs médicaux peut coûter 2 ans de prison et une amende de 150 000 €.
Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de l'article L. 5212-1, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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