Article L5461-4-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour non-renseignement des registres de dispositifs médicaux
Résumé Si une clinique de chirurgie esthétique ne remplit pas les registres de dispositifs médicaux, elle risque un an de prison et 75 000 € d'amende.
Le fait, pour les installations mentionnées à l'article L. 6322-1, de ne pas renseigner les registres mentionnés à l'article L. 5212-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
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