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Chapitre III

Fabrication et distribution en gros

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Article L5423-6

Sanctions pour publicité irrégulière en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques

Code de la santé publique

Article L5423-5

Article L5423-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de service public par les grossistes-répartiteurs

Résumé Si un grossiste ne respecte pas les règles, il peut aller en prison pour deux ans et payer une amende de 150 000 euros.

Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ disciplinaire et augmentation des sanctions

Résumé des changements La sanction porte désormais sur les grossistes‑répartiteurs qui négligent leurs obligations publiques plutôt que sur les pharmaciens, avec une amende portée à 150 000 € au lieu de 30 000 € tout en conservant la peine maximale.

Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Version 3

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Renforcement des sanctions pénales pour les pharmaciens responsables ou délégués

Résumé des changements Ajout d’une peine d’emprisonnement de deux ans et majoration de l’amende à 30 000 € (au lieu de 3 750 €).

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :

1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;

2° De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les dispositions prévues à l'article L. 5124-4.

Version 2

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Réduction de la pénalité financière

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :

1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;

2° De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les dispositions prévues à l'article L. 5124-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un pharmacien responsable ou pour un pharmacien délégué :

1° De ne pas exercer personnellement sa profession ;

2° De ne pas se faire assister, et en cas d'absence temporaire ou s'il est l'objet d'une interdiction d'exercer, de ne pas se faire remplacer selon les dispositions prévues à l'article L. 5124-4.