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Article L5423-5

Sanction pour non-respect des obligations de service public par les grossistes-répartiteurs

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Chapitre III

Fabrication et distribution en gros

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Article L5423-7

Fermeture provisoire et peine complémentaire pour infractions aux articles du présent chapitre, hors L. 5423-6

Code de la santé publique

Article L5423-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour publicité irrégulière en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques

Résumé Ne pas respecter les règles de publicité pour les pharmacies coûte 150 000 euros d'amende.

Le fait de méconnaître les règles de la publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques fixées par décret en Conseil d'Etat selon les dispositions de l'article L. 5124-18 est puni de 150 000 € euros d'amende.

Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.

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1 cité

Historique des versions

Version 4

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Augmentation de la sanction financière

Résumé des changements L’amende pour méconnaissance des règles publicitaires pharmaceutiques a été majorée de 30 000 € à 150 000 €.

Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.

Version 3

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Réduction de l’amende pour méconnaissance des règles publicitaires pharmaceutiques

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 37 500 € à 30 000 €.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.

Version 2

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Révision du montant et de la devise de l’amende

Résumé des changements Le montant de l’amende pour méconnaissance des règles publicitaires est passé de 250 000 francs à 37 500 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sont passibles des mêmes peines, quel que soit le mode de publicité utilisé, les personnes qui tirent profit d'une publicité irrégulière et les agents de diffusion de cette publicité.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables lorsque cette publicité, faite à l'étranger, est perçue ou diffusée en France.

Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la saisie et la destruction des documents et objets publicitaires concernés.