Retour à la section

Chapitre III

Fabrication et distribution en gros

Article suivant

Article L5423-5

Sanction pour non-respect des obligations de service public par les grossistes-répartiteurs

Code de la santé publique

Article L5423-4

Article L5423-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'interdiction d'exportation de médicaments

Résumé Exporter un médicament interdit peut entraîner cinq ans de prison et une amende de 375 000 €.

Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-11 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des sanctions pénales pour exportation illégale

Résumé des changements Les sanctions pour non‑respect de l’interdiction d’exportation d’un médicament ont été renforcées, passant de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € à cinq ans et 375 000 €.

Le fait de ne pas respecter l'interdiction d'exportation d'un médicament prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L. 5124-11 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des sanctions pénales pour exportation non conforme

Résumé des changements L'amende est passée de 3 750 € à 30 000 € et une peine d'emprisonnement de deux ans a été ajoutée.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l'amende et conversion monétaire

Résumé des changements La sanction financière pour exportation non conforme a été réduite et convertie de francs à euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 est punie de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'exportation d'un médicament sans se conformer aux dispositions de l'article L. 5124-11 est punie de 25 000 F d'amende.