Code de la santé publique

Article L5423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour exploitation d'établissement pharmaceutique sans autorisation

Résumé Si tu ouvres une pharmacie sans autorisation, tu risques deux ans de prison et une amende de 150 000 euros.

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € euros d'amende.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

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Majoration de l'amende

Résumé des changements L'amende prévue pour l'ouverture ou le fonctionnement d'un établissement sans autorisation administrative est passée de 30 000 € à 150 000 €.

Version 3

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Ajout d'une peine d'emprisonnement et majoration de l'amende

Résumé des changements La nouvelle version introduit une peine d'emprisonnement de deux ans et augmente l'amende à 30 000 € au lieu de 3 750 €.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Version 2

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Réduction de la sanction financière

Résumé des changements L’amende prévue pour l’ouverture ou le fonctionnement d’un établissement sans autorisation administrative est passée de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait d'ouvrir ou de faire fonctionner un établissement mentionné à l'article L. 5124-1 sans l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 5124-3 est puni de 25 000 F d'amende.