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Chapitre III

Fabrication et distribution en gros

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Article L5423-3

Sanction pour exploitation d'établissement pharmaceutique sans autorisation

Code de la santé publique

Article L5423-2

Article L5423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour l'activité de courtage de médicaments sans déclaration

Résumé Si tu ne déclares pas ton activité de courtage de médicaments, tu risques un an de prison et une amende de 75 000 euros.

Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions et introduction du prisonnier pour le courtage

Résumé des changements La nouvelle version élargit la sanction à l'activité de courtage en médicaments et introduit une peine d'emprisonnement ainsi qu'une amende plus élevée, remplaçant l'ancien texte qui sanctionnait uniquement le manque d'un pharmacien délégué dans les établissements pharmaceutiques.

Le fait de réaliser l'activité de courtage de médicaments mentionnée à l'article L. 5124-19, sans s'être déclaré auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées par l'article L. 5124-20, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hausse importante des amendes

Résumé des changements La pénalité pour ne pas désigner un pharmacien délégué dans chaque établissement pharmaceutique est passée de 3 750 € à 30 000 €.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2008

Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un " pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 30 000 euros d'amende.

Version 2

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Réduction et conversion de la pénalité financière

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros : de 25 000 francs à 3 750 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un " pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique, sans avoir, dans chacun des établissements pharmaceutiques, un " pharmacien délégué " au sens de l'article L. 5124-2, est puni de 25 000 F d'amende.