Article L5231-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la distribution d'objets avec équipements radioélectriques pour enfants de moins de six ans
Résumé Les jouets avec des antennes ne peuvent pas être vendus ou donnés aux enfants de moins de six ans pour les protéger des ondes.
La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants de moins de six ans peut être interdite par arrêté du ministre chargé de la santé, afin de limiter l'exposition excessive des enfants.
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