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Chapitre V

Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse

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Article L5137-1

Utilisation des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

Code de la santé publique

Article L5135-1

Article L5135-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de dispositifs médicaux pour IVG

Résumé Les dispositifs pour IVG ne peuvent être vendus qu'à des professionnels de santé ou à des revendeurs spécialisés.

Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction ciblée à la vente d’appareils gynécologiques pour l’avortement

Résumé des changements La nouvelle version limite l’interdiction aux fabricants et négociants d’appareils gynécologiques vendant des dispositifs pouvant être utilisés pour l’interruption volontaire de grossesse aux non-médicaux, supprimant ainsi les interdictions plus larges sur les remèdes et la possibilité pour les pharmaciens d’en vendre sur ordonnance avec registre officiel.

Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Il est interdit d'exposer, d'offrir, de faire offrir, de vendre, de mettre en vente, de faire vendre, de distribuer, de faire distribuer, de quelque manière que ce soit, les remèdes et substances, sondes intra-utérines et autres objets analogues, susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse, et dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, les pharmaciens peuvent vendre les remèdes, substances et objets ci-dessus spécifiés, mais seulement sur prescription médicale qui doit être transcrite sur un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police.

Le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa précise les modalités de réglementation de la vente des remèdes, substances, objets et appareils mentionnés au même alinéa.

Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre lesdits appareils à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession comme commerçants patentés de vendre des appareils chirurgicaux.