Article L5135-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente de dispositifs médicaux pour IVG
Résumé Les dispositifs pour IVG ne peuvent être vendus qu'à des professionnels de santé ou à des revendeurs spécialisés.
Il est interdit aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques de vendre des dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux.
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