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Chapitre IV

Contraceptifs

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Article L5135-1

Vente de dispositifs médicaux pour IVG

Code de la santé publique

Article L5134-3

Article L5134-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des mesures d'application et des conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans les DOM-TOM

Résumé Les règles pour distribuer des contraceptifs dans certaines régions d'outre-mer sont établies par un décret en Conseil d'État.

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;

2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Historique des versions

Version 3

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Spécification détaillée + inclusion de Mayotte

Résumé des changements L’article précise désormais chaque département d’outre‑mer concerné (Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; La Réunion) et ajoute explicitement Mayotte comme zone où s’appliquent les conditions particulières de délivrance des contraceptifs.

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;

2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions particulières aux DOM-TOM incluant S‑B et S‑M

Résumé des changements Ajout de la référence aux départements d’outre-mer, notamment à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin, dans les conditions particulières de délivrance des contraceptifs.

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;

2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans les départements d'outre-mer et à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les mesures d'application de l'article L. 5134-1 ;

2° Les conditions particulières de délivrance des contraceptifs dans les départements d'outre-mer.