Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 10 juin 1999
La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.
Code de la santé publique
Article L1C
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au mercredi 21 juin 2000