Code de la santé publique
Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé
Abrogé22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au mercredi 21 juin 2000
Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé
Titre 1 : Droits de la personne malade