Code de la santé publique

Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé

Abrogé22 juin 2000
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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du jeudi 10 juin 1999 au mercredi 21 juin 2000

Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé
Titre 1 : Droits de la personne malade