Article L896
Abrogé depuis le 1986-01-11
Les statuts en vigueur à la date du 22 mai 1955 demeurent provisoirement applicables jusqu'à l'intervention des textes prévus par le présent titre.
1 version
Code de la santé publique
Article L896
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 1956
Abrogé le samedi 11 janvier 1986
Les statuts en vigueur à la date du 22 mai 1955 demeurent provisoirement applicables jusqu'à l'intervention des textes prévus par le présent titre.