Article L793-11
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L793-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 1998
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.