Code de la santé publique
Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Abrogé22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au mercredi 21 juin 2000
Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Section 1 : Missions et prérogatives
Section 2 : Organisation et fonctionnement
Section 3 : Inspection