Code de la santé publique

Article L791-4

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Article L791-4

Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en oeuvre la procédure d'accréditation, l'agence nationale s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l'animation d'un réseau national et local d'experts.

Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de l'agence nationale ne peuvent, sous les peines prévues à l'

article 432-12 du code pénal

(

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

)

Art. 432-12

Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires

Un élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine.

, prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.

Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'

article 26

(

Secret professionnel des fonctionnaires

)

Art. 26

Secret professionnel des fonctionnaires

Les fonctionnaires doivent garder secrets les informations liées à leur travail, sauf si une autorité supérieure leur donne la permission de les partager.

de la

loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

(

Protection et obligations des fonctionnaires

)

Protection et obligations des fonctionnaires

La loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions.

portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1996 · Abrogé le 22 juin 2000

Pour développer l'évaluation des soins et des pratiques professionnelles et mettre en oeuvre la procédure d'accréditation, l'agence nationale s'assure de la collaboration des professionnels par la constitution et l'animation d'un réseau national et local d'experts.

Les personnes collaborant, même occasionnellement, aux travaux de l'agence nationale ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), prêter leur concours à une mission relative à une affaire dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect.

Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 (Secret professionnel des fonctionnaires) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 avril 1996 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance