Code de la santé publique

Chapitre 4 : Autorisation de mise sur le marché des spécialités anciennes

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 22 juin 2000

L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 est accordée à la spécialité débitée antérieurement au 11 septembre 1941, lorsque le comité technique constate qu'elle n'est pas susceptible de nuire à la santé morale et physique de la population, de quelque manière que ce soit et à condition que la demande en ait été présentée dans les six mois à partir de ladite date.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre 4 : Autorisation de mise sur le marché des spécialités anciennes
Article L665