Code de la santé publique
Chapitre 5 : Abortifs
Abrogé22 juin 2000
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Provocation à l'avortement
Abrogé22 juin 2000Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mercredi 21 juin 2000
Chapitre 5 : Abortifs
Provocation à l'avortement