Abrogé depuis le 1998-07-02
Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des inspecteurs de la pharmacie sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 7 janvier 1993.
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En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Abrogé le jeudi 2 juillet 1998
Quiconque fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions des inspecteurs de la pharmacie sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 7 janvier 1993.
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur de la pharmacie est passible des peines prévues aux articles 1er, 5 et 7 de la loi du 1er août 1905, sans préjudice des peines prévues par les articles 209 et suivants du Code pénal.