Article L515
Abrogé depuis le 2000-06-22
Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement.
1 version
Code de la santé publique
Article L515
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement.