Article L510-9-3
Abrogé depuis le 2000-06-22
Les dispositions de l'article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 510-9-2.
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2 cités
Code de la santé publique
Article L510-9-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 janvier 1993
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Les dispositions de l'article L. 658-9 du présent code sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 510-9-2.