Code de la santé publique

Article L510-6

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Article L510-6

Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'

article L. 510-2

et les personnes visées à l'

article L. 510-3

ci-dessus sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du

Code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le secret professionnel des audioprothésistes et autres personnes concernées est désormais régi par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, au lieu de l'article 378.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1967 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance