Code de la santé publique

Article L510-6

Abrogé22 juin 2000

Créé le 4 janvier 1967 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 21 juin 2000

Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L. 510-2 et les personnes visées à l'article L. 510-3 ci-dessus sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 226-13 (M) Code pénalart. 226-14 (M) Code de la santé publiqueart. L510-2 (M) Code de la santé publiqueart. L510-3 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le secret professionnel des audioprothésistes et autres personnes concernées est désormais régi par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, au lieu de l'article 378.

En vigueur du mercredi 4 janvier 1967 au mardi 31 août 1993