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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L482-8

Article L482-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 13 juillet 1980

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.