Code de la santé publique

Article L482

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Article L482

Les infirmiers et infirmières inscrits sur une liste départementale ou exécutant en France un acte professionnel tel que prévu à l'

article L. 479

sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales.

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Créé le 13 juillet 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

Les infirmiers et infirmières inscrits sur une liste départementale ou exécutant en France un acte professionnel tel que prévu à l'article L. 479 sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 juillet 1980 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance