Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Code de la santé publique
Article L472-8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000
A l'
article L. 376-2
, les mots : "aux dispositions des articles
L. 365
,
L. 365-1
et
L. 549
" sont remplacés par les mots : "aux dispositions des articles
L. 365
et
L. 365-1
".