Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Code de la santé publique
Article L469
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du dimanche 5 mars 2000 au mercredi 21 juin 2000
Déplacé le dimanche 5 mars 2000
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour concerner Mayotte au lieu de la Guyane, et les articles applicables ont été précisés.
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au samedi 4 mars 2000