Abrogé depuis le 2000-06-22
Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'Ordre sera puni d'une amende de 25.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
1 version
En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui aura fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'Ordre sera puni d'une amende de 25.000 F (1) et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.