Les contraventions aux dispositions des articles L. 330, L. 333, L. 336, L. 337, du 2ème alinéa de l'article L. 338, des articles L. 340, L. 342, L. 345, L. 346, du dernier alinéa de l'article L. 351 (Droit à la sortie pour les patients en psychiatrie)Art. L.351Droit à la sortie pour les patients en psychiatrieLes personnes hospitalisées en psychiatrie ou leurs proches peuvent demander leur sortie immédiate devant le tribunal, et les établissements ne peuvent pas bloquer ces demandes. et des articles L. 353-2 (Droits des patients en établissements psychiatriques)Art. L.353-2Droits des patients en établissements psychiatriquesLes patients en établissements psychiatriques ont des droits comme recevoir des visites, refuser un traitement et pratiquer leur religion., L. 353-3 (Égalité des conditions de séjour pour les malades mentaux)Art. L.353-3Égalité des conditions de séjour pour les malades mentauxLes patients en établissements de santé mentale doivent avoir les mêmes conditions de séjour que les autres patients. et L. 353-4 (Transfert temporaire des malades atteints de troubles mentaux)Art. L.353-4Transfert temporaire des malades atteints de troubles mentauxUn malade avec un trouble mental grave peut être transféré temporairement dans un autre établissement, mais seulement pour 48 heures et avec un certificat médical., et aux règlements pris en vertu de l'article L. 331 ci-dessus qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 180 F à 20.000 F ou de l'une de ces peines.