Code de la santé publique

Chapitre 5 : Dispositions pénales

Abrogé30 juin 1990
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Transféré30 juin 1990

Créé le 7 octobre 1953 · Transféré le 30 juin 1990

Les chefs, directeurs ou préposés responsables ne pourront, sous les peines portées par l'article 120 du Code pénal, retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés, dès que sa sortie aura été ordonnée par le préfet, aux termes des articles L. 341, 345 et 348, ou par le tribunal, aux termes de l'article L. 351 (Droit à la sortie pour les patients en psychiatrie), ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux articles L. 338 et 339.

Transféré30 juin 1990

Créé le 7 octobre 1953 · Transféré le 30 juin 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions dans les établissements psychiatriques

Résumé. Les responsables d'établissements pour malades mentaux peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles, comme ne pas avoir l'autorisation nécessaire ou mal gérer les admissions.

Les contraventions aux dispositions des articles L. 330, L. 333, L. 336, L. 337, du 2ème alinéa de l'article L. 338, des articles L. 340, L. 342, L. 345, L. 346, du dernier alinéa de l'article L. 351 (Droit à la sortie pour les patients en psychiatrie) et des articles L. 353-2 (Droits des patients en établissements psychiatriques), L. 353-3 (Égalité des conditions de séjour pour les malades mentaux) et L. 353-4 (Transfert temporaire des malades atteints de troubles mentaux), et aux règlements pris en vertu de l'article L. 331 ci-dessus qui seront commises par les chefs, directeurs ou préposés responsables des établissements publics ou privés d'aliénés, par les médecins employés dans ces établissements, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 180 F à 20.000 F ou de l'une de ces peines.

Abrogé depuis le samedi 30 juin 1990

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au vendredi 29 juin 1990

Chapitre 5 : Dispositions pénales
Article L354
Article L355