Code de la santé publique
Section 2 : Diverses catégories d'établissements
Abrogée30 juin 1990
Abrogé depuis le samedi 30 juin 1990
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au vendredi 29 juin 1990
Section 2 : Diverses catégories d'établissements
Paragraphe 1 : Etablissements publics
Paragraphe 2 : Etablissements privés
PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES*
Paragraphe 3 : Dispositions relatives au contrôle