Code de la santé publique

Article L283

Abrogé22 juin 2000

Créé le 7 octobre 1953 · En vigueur du 28 janvier 1987 au 21 juin 2000

Tout malade hospitalisé d'office par arrêté du préfet sur proposition de l'autorité sanitaire, en application des dispositions de la présente section, bénéficie de plein droit de l'aide médicale totale.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au mercredi 21 juin 2000

Déplacé le mercredi 28 janvier 1987

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 27 janvier 1987