Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 21 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. Le changement remplace la référence à l'article 378 du code pénal par les articles 226-13 et 226-14, élargissant ainsi le cadre légal applicable au secret professionnel dans ce contexte.
En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au mardi 31 août 1993
En résumé. Le texte a été modifié pour étendre l'application du secret professionnel à toute personne collaborant avec le service départemental de protection maternelle et infantile, remplaçant les dispositions précédentes sur les rapports administratifs.