Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur du 1 septembre 1993 au 21 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. Le changement remplace la référence à l'article 378 du code pénal par les articles 226-13 et 226-14, élargissant ainsi le cadre légal applicable au secret professionnel dans ce contexte.
Les articles 226-13 et 226-14du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.
En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au mardi 31 août 1993
En résumé. Le texte a été modifié pour étendre l'application du secret professionnel à toute personne collaborant avec le service départemental de protection maternelle et infantile, remplaçant les dispositions précédentes sur les rapports administratifs.
L'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel est applicable à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.