Code de la santé publique
Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
Abrogé22 juin 2000
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au mercredi 21 juin 2000
Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine
Section 2 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique
Section 3 : Dispositions communes *à l'IVG pratiquée avant la fin de la dixième semaine ou pour motif thérapeutique*
Section 4 : Entrave à l'interruption volontaire de grossesse